Conditions générales

1. Éditeur

SARL Forge Aubrac, capital 22 000 €, 9 rue Saint-Joseph, 12500 Espalion. RCS Rodez 645 821 947, SIRET 645 821 947 00012, APE 2511Z. TVA intracommunautaire FR 53 645 821 947. Gérant et directeur de la publication : M. Bertrand Lhuillier.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de ferronnerie d'art, de fabrication d'ouvrages métalliques et de restauration patrimoniale proposées par la Forge Aubrac.

4. Devis et acompte

Tout chantier donne lieu à un devis détaillé valable trois mois, avec dessin coté au 1:10. Acompte de 30 % à la signature, 40 % au démarrage atelier, solde à la livraison/pose. Acceptation par retour de devis daté et signé.

5. Délais d'exécution

Délais 6 à 12 semaines pour une rampe, 12 à 36 semaines pour une restauration MH. Délais indicatifs. Les retards imputables à l'attente de matières premières ou de pièces patrimoniales ne donnent pas droit à pénalité.

6. Garantie décennale

L'atelier souscrit une assurance décennale MMA (n°81 423 605) conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil pour les ouvrages relevant des éléments d'équipement indissociables. Une attestation est jointe à chaque devis pour les chantiers relevant de ce régime.

7. Normes garde-corps

Tous les garde-corps et rampes sont conformes à la norme NF P 01-012 (dimensions de garde-corps) et NF P 01-013 (essais), au DTU 39 P5 le cas échéant. Les ouvrages sont accompagnés d'une attestation de conformité au cahier des charges.

8. Ouvrages classés Monuments historiques

Les interventions sur ferronneries classées sont soumises à l'autorisation préalable de la DRAC Occitanie (Code du patrimoine art. L. 622-1 et suivants). Un rapport d'intervention est remis au maître d'ouvrage et archivé 30 ans.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés sur commande ou nettement personnalisés. Le devis signé entraîne perte du droit de rétractation.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont seules compétentes.